Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 8) a rendu un arrêt le 9 juillet 2026 dans une affaire opposant une salariée, ancienne représentante syndicale et déléguée du personnel, à son employeur. La ...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 09 JUILLET 2026
(n° , 22 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00401 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6HA
Décision déférée à la cour : jugement du 15 décembre 2022 - conseil de prud'hommes - formation de départage de PARIS - RG n° 18/05886
APPELANTE
Madame [Q] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurence SOLOVIEFF, avocat au barreau de PARIS, toqu...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.