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Arrêt de rejet non spécialement motivé rendu par la Cour de cassation le 4 juin 2026 dans une affaire opposant l'agent judiciaire de l'État et le Garde des Sceaux à une particulière. La Cour a estimé ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10550 F
Pourvoi n° E 24-14.521
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
1°/ L'agent judiciaire de l'E...
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