Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de Mayotte) concerne un ressortissant malgache placé en rétention administrative à Mayotte suite à une obligation de quitter l...
N° RG 26/00210 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPX

du 20/08/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


ORDONNANCE DU


vingt Août deux mille vingt six


N° de MINUTE : 26/210





APPELANT :


M. [W] [O] [I] OQTF 20361

Actuellement retenu au CRA [Localité 2]

né le 31 décembre 2005 à [Localité 3] -MADAGASCAR

de nationalité Malgache


Comparant, assisté de Me Saïd KALED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS...

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