Journal Officiel du 24 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 24 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Conseil d'État, Chambre 4 A, n°24/00019, (Autre)
30/06/2026Décision (Conseil d'État)Droit social & RH
Informatif
La Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) a rendu le 30 juin 2026 un arrêt dans un litige opposant une salariée, Mme H., à son employeur, le CEFPPA, une association de formation aux métiers de l'hôt...
Texte officiel (extrait)
GLQ/KG
MINUTE N° 26/424
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 8 juillet 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 30 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00019
N° Portalis DBVW-V-B7I-IGSH
Décision déférée à la Cour : 16 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg
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