Texte officiel (extrait)
Président élu par la Cour de cassation
M. Dominique PAUTHE.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président.
Mme Anne LEPRIEUR, juge titulaire.
Mme Marie-Luce CAVROIS, juge titulaire.
M. Philippe COIRRE, membre suppléant, président suppléant.
Mme Dorothée DARD, juge suppléante.
Mme Claire COUTOU, juge suppléante.
Membres élus par l'Assemblée nationale
M. Philippe GOSSELIN, juge titulaire.
M. Xavier ALBERTINI, juge suppléant.
Mme Bla...