Aperçu du résumé
La Cour de cassation annule, sans renvoi, un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juin 2023 qui avait confirmé la condamnation d'un héritier (M. [N]) à rembourser un indu de pension de réve...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 26 mars 2026
Annulation sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 286 F-D
Pourvoi n° Y 24-10.674
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 novembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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