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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par la direction générale des douanes et la direction régionale des douanes de Guadeloupe contre un arrêt de l...
Texte officiel (extrait)
COMM.
SB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10467 F
Pourvoi n° F 25-17.976
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ Le directeur général des douanes et droits indirec...
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