Aperçu du résumé
Un arrêté institue pour 2026 un dispositif d'aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers français opérant en Méditerranée (zone GSA7 - Golfe du Lion). Cette mesure vise à soutenir financi...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de l...
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