Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 16 juin 2026 prononce le gel des avoirs de M. Mohamed Yamine Makri (né en 1963 à Lyon), de la société SODELIM et de son établissement secondaire 'Centre Tawhid' (tous deux situés à Lyon),...
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 16 juin 2026, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed Yamine MAKRI, alias Mohamed MAKRI et Yamine MAKRI, né le 10 août 1963 à Lyon (69), par la société « SODELIM », enregistrée le 16 juillet 2023,...

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