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Arrêté approuvant les nouveaux statuts de la Fondation Santé Service, reconnue d'utilité publique depuis 2013. Les statuts modifiés sont désormais en vigueur suite à la délibération du conseil d'admin...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 qui a reconnu comme établissement d'utili...