Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 28 mai 2026 concernant un litige sur la vente d'un véhicule d'occasion. Une acquéreuse poursuit le vendeur et le centre de contrôle technique après découverte de ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/244
Copie exécutoire à :
- Me Michel ROHRBACHER
copie conforme à :
- Me Nadine HEICHELBECH
- Me Katja MAKOWSKI
- greffe civil TJ [Localité 1] (11ème ch.)
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01246
N° Portalis DBVW-V-B7J-IP7A
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 janvier 2025 pa...
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