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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2026 concernant une affaire de fraude fiscale. Suite à une condamnation pénale pour fraude fiscale portant sur 2,73 millions d'euros d'impôts non réglés pou...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 28 MAI 2026
(n° 2026/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20528 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP2J
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2024-Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 24/80894
APPELANTS
Madame [Z] [M] [J]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (92)
[Adresse 1]
Monsieur [V] [G]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localit...
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