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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rejeté le recours de Mme U., interprète en langue portugaise, qui contestait la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bastia ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2 / EXPTS
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 28 mai 2025
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 535 F-B
Recours n° E 24-60.222
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025
Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° E 24-60.222 en annulation d'...
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