Aperçu du résumé
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence met fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente de Mme Julia Maheo au sein des services d'instruction, à compter du 1er octobre 202...
Texte officiel (extrait)
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 1 — Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapport...
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