Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de caducité d'une déclaration d'appel prononcée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 avril 2026. L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans les 20 jours suivant réception...
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/01765

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSHJ


Chambre 1-2


Affaire :


M. [E] [Y]

Représentant : Me Amadou dramé KANDJI, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelant

C/

M. [M] [L]


Intimé


Ordonnance n° 2026/M107





Me Amadou dramé KANDJI

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)


Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.


Vu l'appe...

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