Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 11 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/01422 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYDX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 24 JANVIER 2023
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER
N° RG 19/02744
APPELANTE :
S.C.I. [1], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Rep...