Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe les montants prélevés sur les contributions des professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pharmaciens) pour fina...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 4031-4, R. 4031-26 et R. 4031-45,
Arrêtent :
Article 1 — En application de l'article R. 4031-26 du code de la santé publique, les frais occasionnés par les élections aux unions régionales des professionnels de santé et prélevés sur les contributions aux unions régionales des professionnels de santé versées...
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