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La Cour de cassation précise les obligations du bailleur commercial en cas de contamination à l'amiante des locaux loués. Suite à un incendie ayant révélé la présence d'amiante, le bailleur avait info...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 325 F-D
Pourvoi n° U 24-21.572
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La société Asdia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé...