Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt le 9 juin 2026 dans un litige opposant deux sociétés de restauration crêperie (DVT et Les Ormeaux). Un projet de rachat du fonds de commerce avait été initié...
Texte officiel (extrait)
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°
N° RG 25/06623 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHLM
(Réf 1ère instance : 2025003570)
S.A.S. DIX VINGT TREIZE
C/
S.A.R.L. LES ORMEAUX
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me TOURNADE
Me CLERGEAU
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur A...
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