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La Cour d'appel de Paris prononce la radiation d'une affaire opposant la société GESTION IMMOBILIERE PARISIENNE (en liquidation judiciaire) à trois notaires, dans un litige portant sur l'exécution d'u...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 26/02801 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX3L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026
Date de saisine : 18 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 24/04135 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09...
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