Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2025-1010 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2025-1160 du 5 décembre 2025 pris en...