Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juin 2026 dans un litige opposant une salariée à son employeur suite à une prise d'acte de rupture de contrat de travail. La salariée invoquait plusieur...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6


ARRÊT AU FOND

DU 03 JUIN 2026


N° 2026/235









N° RG 22/12697

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKB3K





S.A.R.L. [1]



C/


[G] [P]

































Copie exécutoire délivrée

le : 03/06/2026

à :


- Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE


- Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN









Décision déférée à la Cour :


Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 01 S...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.