Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance d'interruption d'instance le 12 août 2026 dans une affaire civile opposant plusieurs membres de la famille Z. Cette interruption fait suite au ...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 2-4

N° RG 26/03703 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWJN



M. [T] [Z]

Représentant : Me Thomas MEULIEN de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

M. [P] [Z]

Représentant : Me Thomas MEULIEN de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON


Appelants


Mme [G] [U] [L] [M] Veuve [Z]

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [Q] [C], [I] [Z]...

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