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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (Chambre de la Proximité, 10 septembre 2026) concerne une procédure de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France à l'encontre de deux particulier...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00591 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFZ6
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00049
Jugement du tribunal judiciaire juge de l'execution d'Evreux du 01 décembre 2025
APPELANTS :
Monsieur [G] [V] [B] [Q]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
Madame [C]...
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