Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-18

Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a rejeté une requête en radiation d'un pourvoi formé par M. T. Mme G. et M. E. demandaient la radiation de ce pourvoi en invoquant l'inexécution par M. T. de condamnations prononc...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad

Pourvoi n° : V 25-18.679
Demandeur : M. [T]
Défendeur : Mme [G] et autre
Requête n° : 180/26
Ordonnance n° : 90630 du 2 juillet 2026

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

Mme [P] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [L] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [T], ayant la SCP Gadiou...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4748ef93c619cd1f2d...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-18.679, (Rejet)

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