Aperçu du résumé
Décision de justice concernant un masseur-kinésithérapeute condamné à rembourser 24 603,28 euros à la CPAM suite à des anomalies de facturation détectées lors d'un contrôle administratif pour la pério...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ARRÊT N°
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00089 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FI4K.
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 22 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/00561
ARRÊT DU 28 Mai 2026
APPELANT :
Monsieur [P] [X]
[Adresse 1]...
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