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Dans un litige prud'homal, la Cour d'appel de Rouen statue sur un incident de procédure. Une salariée (Mme E.) demande la radiation de l'appel formé par son employeur (société [1]), au motif que celui...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00442 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFQU
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2024-20763
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE [Localité 1] du 31 Décembre 2025
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [J] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Kévin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S. [4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe OHA...
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