Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 08 Novembre 2022 RG n° 21/00837
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
APPELANT :
Monsieur [R] [L]
né le 28 Février 1985
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat postulant au barreau de CAEN, assisté de Me Pierre GUILLAU...