Aperçu du résumé
Un particulier (M. [F]) avait signé en décembre 2016, après démarchage à domicile, un contrat pour l'installation d'un système aérovoltaïque (ballon thermodynamique + panneaux) pour 24 900 euros, fina...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/00983 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PONV
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
du 11 décembre 2023
RG : 21/02517
S.A.S. ENERGYGO
C/
[F]
S.A. CA CONSUMER FINANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.S. ENERGYGO aux droits de laquelle se trouve désormais la société HOMESERVE RENOV
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Audre...
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