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Modification de la composition paritaire de la commission de recours et discipline des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur pour refléter la répartition 9,05% femmes / 90,95% hommes des effecti...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 à R. 271-23 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Article 1 — L'artic...
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