Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La SCI BEN AND BURE s'est désistée de son appel devant la Cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à un syndicat de copropriété. L'instance est éteinte par ordonnance du 12 décembre 2024, et les...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





LYON, le 12 Décembre 2024





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 24/07050 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4IA


Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, décision attaquée en date du 11 Juin 2024,


S.C.I. BEN AND BURE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Bastien LAURENT GRANDPRE de la SELARL CABINET LAURENT GRANDPRE, avocat au barreau de LYON


APPELANT

Syndicat de copropriété [Localité 3]

[Adresse 2]

[Local...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.