Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris statue sur un appel formé par la société Socade contre un jugement du juge de l'exécution de Bobigny. En 2022, le tribunal avait condamné Socade à verser au total environ 123 ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03720 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4IH
Décision déférée à la cour : Jugement du 03 février 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/08601
APPELANTE
S.A.R.L. SOCADE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Shabnam SHAHSAVARI SHIRAZI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Madame [N] [T] é...
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