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Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 12 mai 2026 concernant un litige entre la Société Immobilière Picarde d'HLM et M. et Mme W. L'affaire porte sur une parcelle acquise en 1997 comme terrain non cons...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM
C/
[W]
[K] épouse [W]
Copie exécutoire
le 12 mai 2026
à
Me BROCHARD BEDIER
Me LE ROY
AB/SB/MEC/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04499 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHCU
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT CINQ SEPTEM...
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