Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bourges (chambre sociale) examine un incident de procédure dans un litige opposant une salariée, Mme [I], à son ancien employeur (SAS FORMEL). La salariée avait été licenciée en jan...
COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE






N° RG 25/00599 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2F



S.A.S.FORMEL [1] venant aux droits de la S.A.S. [2]

Représentée et plaidant par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS

Ayant pour dominus litis Me Christèle MORAND-COLLARD de la SELARL CHRISTELE MORAND-COLLARD AVOCATS, avocat au barreau de LYON


APPELANTE


Mme [A] [I]

Représentée par M. [Q] [E], défenseur syndical ouvrier - comparant



INTIMEE

Décision d...

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