Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirmant une contrainte URSSAF de 23 878,66 € contre une SCM pour défauts de paiement et déclarations tardives de cotisations sociales sur la période 2020-...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 12 MAI 2026
N°2026/287
Rôle N° RG 25/03854 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTN3
S.C.M. [1]
C/
URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le 12 MAI 2026:
à :
Me Romain LEONARD,
avocat au barreau de NIMES
URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 19 Février 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 25/00863.
APPELANTE
S.C.M. [1] P...
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