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La Cour de cassation casse un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 3 juillet 2024 qui avait déclaré irrecevable la demande de traitement d'une situation de surendettement d'une particuliè...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
OG42
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1111 F-D
Pourvoi n° M 25-12.093
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [X]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 décembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT...
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