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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. et Mme [W] le 18 décembre 2025, faute de dépôt d'un mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. Le pourvoi est donc dé...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n°
: V 25-22.198
Demandeur(s)
: M. [W] et autre
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société MJ de l'Allier, ès qualités,
et autres
Ordonnance
: 50494
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [F] [W],
2°/ Mme [X] [A]...