Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux examine un appel formé par la SAS Performances Vignobles contre un jugement du Tribunal de commerce de Libourne du 26 août 2026, qui a prononcé sa liquidation judiciaire. C...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026






N° RG 26/04219 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX76





S.A.S. PERFORMANCES VIGNOBLES


c/


S.E.L.A.R.L. EKIP'

S.E.L.A.R.L. FHBX















Nature de la décision : AU FOND

















Notifié aux parties par LRAR le :



Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 août 2026 (R.G. 2025004557) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE...

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