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Le 10 septembre 2026, trois textes ont été déposés à l'Assemblée nationale : une proposition de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales (n°3120), une proposition de ré...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 10 septembre 2026
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2026, de M. Stéphane Delautrette, une proposition de loi organique visant à renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi organique, n° 3120, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,...