Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux concerne la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [U], ressortissant marocain, dans le cadre d'une procédure d'éloignement du territoire...
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X





N° RG 26/00238 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZ25



ORDONNANCE






Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30


Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,


En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,


En présence de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, repr...

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