Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a examiné le cas de Mme R., qui avait demandé l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à la MDPH du Nord. Sa demande avait été rejetée car elle ne présentait pas de restricti...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[R]
C/
MDPH DU NORD
Copie certifiée conforme délivrée à :
-Mme [R]
-Me DONGMO GUIMFAK
-MDPH DU NORD
-TJ
Copie exécutoire délivrée à :
-MDPH DU NORD
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/04442 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPT5 - N° registre 1ère instance : 25/00462
Ordonnance du tribunal judiciaire de...
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