Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 20 mars 2026 concerne la première prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant égyptien né en 2001. Le tribunal judiciaire de Metz avai...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 20 MARS 2026


1ère prolongation


Nous, Héloïse FERRARI,Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier et Anaëlle HOUILLON greffière stagiaire


Dans l'affaire N° RG 26/00280 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRA6 ETRANGER :


M. [K] [O] [B] [Z]

né le 01 Mars 2001 à [Localité 1] (EGYPTE)

de nationalité Égyptienne

Actuellement...

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