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CIV. 2

TC1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026




Cassation


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 1061 F-D

Pourvoi n° M 25-17.544




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026

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