Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 296 F-D
Pourvoi n° H 24-21.170
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société SCI des Cressonnières, société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi...