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La Cour d'appel de Toulouse constate la caducité d'une expertise judiciaire ordonnée en février 2026 dans un litige de copropriété. Les appelants (MM. G et B) ont renoncé à l'expertise en n'effectuant...
Texte officiel (extrait)
15/04/2026
ORDONNANCE N° 26/80
N° RG 24/03482
N° Portalis DBVI-V-B7I-QRZR
Décision déférée du 13 Septembre 2024
TJ [Localité 1] 24/00217
Copie délivrée le 16/04/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, M. DEFIX, président de chambre, assisté...
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