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Cet arrêté du 28 août 2026 dresse la liste officielle des services de police et unités de gendarmerie habilités à mener des enquêtes en matière de délinquance et criminalité organisées, conformément à...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-74-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-5 ;
Vu le décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-1013 modifié du 2 novembre 2013 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le déc...
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