Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Trois magistrats (un vice-président, un président de chambre et un procureur adjoint) sont admis à la retraite par limite d'âge entre janvier et mars 2027, et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 20...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2026, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2027 :

14 janvier 2027

Mme Monique THOMAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nancy.

28 janvier 2027

M. Patrick CASTAGNE, président de chambre à la cour d'appel de Pau.

29 mars 2027

M. Jacques-Philippe REDON, procureur de...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.