Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-18.1742518174, (Cassation)

21/10/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit commercial & contrats Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation statue sur une adoption plénière d'un enfant né par AMP avec donneur en Belgique. Elle précise que le délai de six mois imposé au tribunal pour vérifier les conditions de l'adopti...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1

CD



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 21 octobre 2026




Cassation


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 625 F-D

Pourvoi n° W 25-18.174




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026

Mme [J] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-18.174 contre l'arrêt ren...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ad8885d7a1020213707...

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