Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de caducité d'une déclaration d'appel car l'avocat n'a pas signifié l'appel à la partie adverse dans le délai d'un mois requis. L'appel devient donc nul et non avenu.
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél







RG N° : N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW3B


Minute n° 242/2026


APPELANTS


M. [R] [C]

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR


Mme [T] [P] épouse [C]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS


M. [S] [F]


Mme [G] [A] épouse [F]





ORDONNANCE DE CADUCITE


DE LA DECLARATION D'APPEL



Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,


Vu...

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