Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), rendu le 9 juillet 2026, concerne une procédure de saisie immobilière. Un particulier ([H] [L] [Y] [N]) fait appel d'un jugement d'orien...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026
N° RG 26/02118 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUE4
[H] [L] [Y] [N]
c/
S.N.C. [Adresse 1]
LE COMPTABLE PUBLIC de la Direction Régionales des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine
S.A.S. SOGEDDA
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1]
LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
LE COMPTABL...
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